Conditions générales de vente et d'utilisation du service Cockpit Conciergerie
Version du 27 septembre 2026.
1. Objet et parties
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'abonnement au service en ligne Cockpit Conciergerie (le « Service ») édité par Horizon Patrimoine, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège est 5 chemin des Acacias, 64230 Sauvagnon, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 943 969 030 (l'« Éditeur »).
Le Service est réservé aux professionnels (conciergeries et gestionnaires de locations de courte durée) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.
L'abonnement vaut acceptation des Conditions et de l'Accord de traitement des données (annexe), qui prévalent sur tout document du Client.
2. Définitions
- Utilisateur : personne disposant d'un compte, invitée par le Client, avec un rôle (Dirigeant, Gestionnaire, Collaborateur terrain, Comptable).
- Données Client : toutes les informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (propriétaires, prospects, biens, réservations, factures, opérations bancaires, frais, documents…).
- Offre : formule souscrite (nombre maximal de logements actifs et d'Utilisateurs, prix), décrite sur https://cockpit-conciergerie.fr/tarifs ou dans la proposition commerciale.
3. Description du Service
Le Service est un logiciel de gestion administrative accessible en ligne et via une application mobile, comprenant notamment : fichier des prospects et des propriétaires, fiches des biens, contrats et mandats générés à partir des modèles du Client, préparation et génération des factures aux propriétaires, rapprochement bancaire (y compris, sur option, une connexion bancaire automatique fournie par un prestataire agréé), notes de frais et déplacements, carte et itinéraires, journal d'activité et export des données.
Le Service n'est pas une plateforme de réservation ni un gestionnaire de canaux de distribution. Il ne remplace pas l'expert-comptable du Client.
Le Client reste seul responsable de ses factures, contrats, mandats et déclarations : il vérifie les documents générés (montants, TVA, mentions) avant de les utiliser ou de les envoyer. Les modèles de documents (factures, contrats, mandats) sont fournis par le Client ou, à défaut, proposés à titre d'exemple.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctions, améliorations) ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle sans information préalable de 30 jours.
4. Accès et comptes
Le Client désigne au moins un Dirigeant, qui invite et gère les Utilisateurs et leurs rôles. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il garde confidentiels. Le Client est responsable des actions réalisées avec les comptes de ses Utilisateurs et informe sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.
Le Client s'interdit : de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité ou les limites de son Offre, de revendre le Service, et d'y stocker des contenus illicites ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions…), sans rapport avec l'objet du Service.
5. Offres, prix et limites
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. L'Offre fixe un nombre maximal de logements actifs (les logements résiliés ne sont pas comptés) et d'Utilisateurs (invitations en attente comprises). Au-delà, la création est refusée jusqu'au passage à une Offre supérieure ; aucune donnée n'est supprimée.
Une période d'essai peut être accordée ; à son terme, l'abonnement se poursuit aux conditions de l'Offre choisie, sauf résiliation.
L'Éditeur peut réviser ses prix une fois par an, avec une information d'au moins 30 jours avant leur application ; le Client peut alors résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'Offre, et payable à réception par virement ou prélèvement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ; les Données Client sont conservées et l'accès est rétabli dès régularisation.
7. Durée et résiliation
- Offre mensuelle : sans engagement, résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
- Offre annuelle : reconduite pour un an sauf résiliation au moins 30 jours avant son échéance ; l'Éditeur rappelle l'échéance au Client.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non corrigé 30 jours après une mise en demeure.
8. Réversibilité et fin du contrat
Le Client peut à tout moment télécharger l'intégralité de ses Données Client (tableaux lisibles par un tableur et documents), depuis Paramètres › Export.
À la fin du contrat, les Données Client restent téléchargeables pendant 30 jours, puis sont supprimées ; les sauvegardes les contenant sont effacées au plus tard 45 jours après la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
9. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24, 7 j/7 (objectif indicatif : 99 % par mois hors maintenance), sans garantie de continuité absolue. Les maintenances sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.
Les Données Client font l'objet d'une sauvegarde quotidienne, avec copie hors du serveur d'hébergement.
10. Données personnelles
Pour les Données Client, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant : leurs obligations figurent dans l'Accord de traitement des données, annexé aux Conditions. Pour les données des comptes Utilisateurs, l'Éditeur est responsable de traitement (voir sa politique de confidentialité).
11. Propriété intellectuelle
Le Service (logiciel, application, interfaces, documentation) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité.
Les Données Client et les modèles de documents fournis par le Client restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.
12. Services tiers
Certaines fonctions reposent sur des services tiers (connexion bancaire, calcul d'itinéraires, fonds de carte, messagerie du Client). Leur disponibilité dépend de ces tiers ; l'Éditeur ne peut être tenu responsable de leurs interruptions. Le Client qui active une connexion bancaire accepte les conditions du prestataire concerné.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations ; elle est limitée, tous faits générateurs confondus, aux sommes payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, préjudice commercial) et les conséquences d'une utilisation non conforme, d'un document non vérifié par le Client ou de données inexactes saisies par lui.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après.
15. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
16. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les Conditions en informant le Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.
17. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Pau.
Annexe : Accord de traitement des données (art. 28 RGPD).